Attention les commandes passées entre 11/08 et le 19/08 seront expédiées à partir du 20/08

Conditions générales de vente

 Article 1: Identification du vendeur

La société ACTION PECHE est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro de SIRET 8106064000 0010 et dont le siège social se situe 189 la Graholière 44430 Le Loroux Bottereau.

Par ailleurs, ACTION PECHE est une marque déposée à l'INPI. Toute copie ou reproduction en est formellement interdite.

La société ACTION PECHE est joignable à l'adresse indiquée ci-dessus ou par téléphone au 06 65 48 69 40 du lundi au vendredi de 9H à 12h30 et de 14h à 18h.

Article 2: Champs d'application et conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre ACTION PECHE (le vendeur) et toute personne physique (l'acheteur) souhaitant effectuer un achat sur le site www.actionpeche.com.

Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur, à partir de la passation de commande et jusqu'à la livraison.

La société ACTION PECHE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toute commande sur le site www.actionpeche.com implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve et le respect de ces conditions génrales de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 3: les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figuent sur le site www.actionpeche.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ACTION PECHE.

Les produits mis à la vente sur le site sont fabriqués et mis en fabrication par les fournisseurs qui assurent la conformité du produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les caractéristiques essentielles des produits présents sur le site du vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mis en ligne sur les fiches produits du vendeur, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

Les photographies des produits proposés sur le site www.action peche.com sont fournies par les fournisseurs et ne sont présentées qu'à titre d'illustration, n'impliquant par conséquent aucune garantie. En conséquence, ACTION PECHE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur dans la représentation du produit.

Article 4: disponibilité des produits

Les produits sont disponibles à la vente tant qu'ils apparaissent sur le site et sauf mention contraire.

Le vendeur s'engage à honorer les bons de commandes reçus dans la limite des stocks disponibles soit chez le vendeur, soit chez le fournisseur.

Les produits en stock sont ceux mentionnés par l'indication "en stock". ACTION PECHE s'engage à les expédier sous 24h. Leur livraison se fera par conséquent dans les 48/72 heures. Pour les autres produits, ils sont disponibles mais livrables dans les délais de livraison dépendant du fournisseur.

Si un produit venait à être indisponible après la commande, ACTION PECHE en informera l'acheteur le plus rapidement possible:

- du délai supplémentaire pour une rupture de stock chez le fournisseur.

- du remplacement par un produit similaire (même gamme, même prix) suite au retrait du produit (rupture définitive) par le fournisseur.

Dans tous les cas, l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes encaissées ou un avoir valable sur l'ensemble du site du vendeur. En cas de remboursement, le montant lui sera recrédité directement sur son compte au plus tard dans les 30 jours.

 Article 5: les prix

Les prix des produits proposés sur le site www.actionpeche.com sont indiqués en euros et entendus toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Par ailleurs, les fluctuations des prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors des périodes de promotion.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l'acheteur au moment de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de celle-ci.

Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'acheteur validée.

En cas d'erreur flagrante ou bug informatique, ACTION PECHE se réserve le droit d'annuler toute commande.

Article 6: la commande

Les commandes des produits sont enregistrées sur le site internet www.actionpeche.com. 

Lors de sa première commande, l'acheteur doit procéder à son enregistrement sur le site internet. Pour s'enregistrer, il accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, mail...) et s'engage sur la véracité de celles-ci. A terme de son enregistrement, l'acheteur possèdera un identifiant et un mot de passe (modifiable dans son espace personnel) qui lui permettront d'être identifié et de pouvoir faire ses achats sur le site internet.

Pour toute commande de produits, l'acheteur suit la procédure via le site internet en sélectionnant les produits qu'ils désirent acheter et les ajoute à son panier. L'acheteur peut à tout moment accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien "mon panier".

Au terme de sa commande, l'acheteur doit indiquer toutes les informations demandées pour la facturation et la livraison de la commande.

Au terme de la procédure, il est proposer à l'acheteur un récapitulatif des informations concernant sa commande. L'acheteur peut alors modifer les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

Si la commande est conforme, l'acheteur doit accepter, après en avoir pris connaissance, les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Puis il valide sa commande.Cette validation finale associée à la procédure d'identification vaut signature électronique et acceptation définitive de la commande et des dites conditions générales de vente. Tout bon de commande validé et donc signé par l'acheteur est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les conditions générales de vente.

Après le paiement de la commande, ACTION PECHE validera la commande par l'envoi d'un mail de confirmation à l'adresse indiquée par l'acheteur sur son compte. L'état d'avancement de la commande pourra dès lors être suivi par l'acheteur à partir de son compte sur le site.

L'acheteur recevra ensuite un mail lors de l'expédition de sa commande.

Les données enregistrées sur le site www.actionpeche.com et conservées dans les systèmes informatiques d'ACTION PECHE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les acheteurs. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisant et durable.

Il est d'ailleurs précisé que l'acheteur est seul responsable de

- l'exactitude des informations qu'il donne sur le site d'ACTION PECHE lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison...). Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l'acheteur.

- du choix et de l'utilisation des produits de sa commande et des conséquences en découlant (inadaptation, incompatibilité...)

Article 7: frais de port et d'emballage

Nous proposons à nos acheteurs un tarif unique de livraison de 6 euros jusqu'à 60 euros d'achat. Pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros, les frais de port et d'emballage sont orfferts.

ACTION PECHE livre uniquement en France métropolitaine et en Belgique.

Tous nos produits sont expédiés par la poste avec un numéro de colis qui permettra à l'acheteur de suivre l'acheminement de sa commande via le site de la poste. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation)

Article 8: Modalité de paiement et paiement sécurisé

Tout achat est payable au comptant sans escompte lors de la commande.

Pour le règlement de la commande, le paiement se fait exclusivement par carte bancaire sur les services bancaires sécurisés de notre partanaire CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire. Il n'y a donc aucune information bancaire qui transite via le site www.actionpeche.com; le paiement s'effectuant directement auprès de la banque. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

L'acheteur doit indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres au dos de la carte. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Un refus d'autorisation par le centre bancaire entraîne l'annulation de plein droit de la commande sans indemnité.

Le vendeur n'a en aucun cas accès aux informations bancaires de l'acheteur et le serveur ne les garde pas en mémoire. L'acheteur devra les ressaisir à chaque nouvelle transaction.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Article 9: modalités de livraison et délais

Aucune commande ne peut être retirée à l'adresse du siège social d'ACTION PECHE.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation).

Les délais de livraison indiqués à la commande sont purement indicatifs. En conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Pour tout produit en stock, votre commande est expédiée dans les 24h. Le délai de livraison est alors de 2 à 3 jours (jours ouvrables).

Pour les produits hors stock, les délais de livraison dépendant des fournisseurs du vendeur et ne peuvent par être garantis.

Toutefois, lorsque dans une même commande, plusieurs produits ont des dates de livraisons différentes, la date limite de livraison de l'ensemble de la commande correspond à la date limite de livraison du produit dont la date est la plus éloignée.

Les produits commandés sont livrés en une seule fois, sauf cas particuliers.

LIVRAISONS: Tout colis présentant une anomalie doit faire l'objet d'une réserve au moment de la livraison ou au retrait et doit être déclarée dans les plus brefs délais à ACTION PECHE.

Article 10: Réclamation / retour

En cas de produit défectueux à réception ou d'erreur de préparation à la commande, l'acheteur doit en informer le vendeur soit par e-mail soit par téléphone au 06 65 48 69 40 et peut renvoyer son colis à ACTION PECHE.

Dès réception et après contrôle de la marchandise, ACTION PECHE procèdera au remplacement de celle-ci ou à son remboursement dans les meilleurs délais selon le souhait de l'acheteur (les frais de port lui seront alors remboursés)

Article 11: Délai de rétractation

Conformément au Code de la Consommation sur les Achats à Distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir du jour de livraison de sa commande sans avoir à justifier de motis, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour du produit commandé.

Dans ce cas, l'acheteur doit en informer le vendeur par e-mail ou par courrier à l'adresse du vendeur. Les produits doivent être retournés au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation de l'acheteur. Le produit que l'acheteur souhaite retourner doit se faire en Colissimo Suivi pour éviter tout litige de réception et à l'adresse ci-dessous:

ACTION PECHE

189 la Graholière

44430 Le Loroux Bottereau

Tout produit réexpédié doit être intact (emballage compris) pour pouvoir être revendu par la suite. Après contrôle de la marchandise, le vendeur remboursera par virement la somme sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation de l'acheteur.

Article 12: Responsabilités

ACTION PECHE est responsable dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, ACTION PECHE ne peut être tenu pour responsable dans les cas où l'inéxecution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure (notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes "incendies, inondations, guerres", en cas d'incidents techniques (pannes de téléphone, de réseau, d'informatique, coupure EDF...))

De même, la responsabilité d'ACTION PECHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d virus informatique.

Article 13: Propriété intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.actionpeche.com est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, illustrations ou images contenus dans le site, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.

Article 14: Garanties

Tous les produits proposés sur le site www.actionpeche.com sont soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour les articles livrés défectueux, l'acheteur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer, comme expliqué dans l'article 10: Réclamation / retour. La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du produit.

Article 15: Loi informatique et libertés

Les données concernant l'acheteur, dont ACTION PECHE est seul destinataire, sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Le site www.actionpeche.com se réserve le droit d'utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou tout autre événement (newsletter) organisé par www.actionpeche.com.

Toutefois, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit, l'acheteur peut s'adresser à ACTION PECHE par téléphone, courrier ou mail.

Article 16: Droit applicable

Toute relation entre ACTION PECHE et ses clients est régie par le droit français.

Toutes contestations, difficultés ou litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes (44).